I. TERRAINS A USAGE D’HABITATION

Définition

L’attestation d’attribution de parcelle, est un titre de jouissance provisoire délivré aux personnes physiques ou morales pour l’occupation des terres urbaines et rurales destinées à tout usage.

L’attestation est délivrée à tout usager qui a satisfait au paiement de la taxe de jouissance. Elle est destinée à permettre la demande de permis de construire.

Elle est délivrée sur demande volontaire du titulaire de droit de jouissance.

1. Dossier de demande d’Attestation d’attribution de parcelle des suites d’une attribution

Pièces constitutives d’un dossier de demande d’une attestation d’attribution de parcelle :

Demande timbrée à 200 FCFA (timbre fiscal) adressée au RDPF territorialement compétent :

NB: préciser la situation matrimoniale du demandeur

Original du papillon d’Attribution ou de la Fiche d’Attribution Provisoire
Photocopie légalisée de la pièce d’identité :

Carte d’identité ou

Passeport ou

Permis de conduire ou

Récépissé de reconnaissance ou

Registre du commerce et statuts

Les photocopies des reçus de paiement de la Taxe de Jouissance

NB : les originaux des reçus de paiement de la Taxe de Jouissance sont présentés au dépôt et restitués ensuite au titulaire des droits.

Les reçus de paiement de la Taxe de Résidence des trois (03) dernières années
Un (01) Timbre Fiscal de 400 FCFA

2. Permis Urbain d’Habiter

Définition

Selon l’article 57 de la loi n° 14/96/ADP du 23 mai 1996, portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso, « le permis urbain d’habiter est un titre de jouissance permanent délivré aux personnes physiques ou morales pour l’occupation des terres urbaines destinées à l’habitation avec possibilité d’aliénation définitive desdites terres dans les conditions déterminées par la présente loi ».

Le PUH est délivré sur les terrains qui ont satisfait au paiement de la taxe jouissance et aux conditions de mise en valeur du terrain conformément à sa destination.

Il est délivré sur demande volontaire du titulaire de droit de jouissance.

3. Dossier de demande de Permis Urbain d’Habité des suites d’une attribution. Pièces constitutives d’un dossier de demande de P.U.H des suites d’une attribution

Demande timbrée (timbre communal) adressée au maire de la commune ou de l’arrondissement territorialement compétent :

NB : préciser la situation matrimoniale du demandeur

Original du papillon d’Attribution ou de l’Attestation Attribution Provisoire ou de la fiche provisoire d’attribution ou

Autres :

Procès-verbal d’Evaluation ou de Constat de mise en valeur
Photocopie légalisée de la pièce d’identité :

Carte d’identité ou

Passeport ou

Permis de conduire ou

Récépissé de reconnaissance ou

Registre du commerce et statuts ou

Autres :

La photocopie des reçus de paiement de la Taxe de Jouissance

NB : les originaux des reçus de paiement de la Taxe de Jouissance sont présentés au dépôt et restitués ensuite au titulaire des droits

Les reçus de paiement de la Taxe de Résidence des trois (03) dernières années
Un Timbre Communal pour PUH ;
Deux (02) Timbres Fiscaux de 200 FCFA

II. TERRAINS A USAGE AUTRE QUE D’HABITATION (Commerce, Industrie, Artisanat, Agricole, Sylvicole, Elevage, scolaire, santé, préscolaire, culte, loisir, social…)

1. Dossier de demande d’Attestation d’attribution de parcelle des suites d’une attribution

Définition

L’arrêté d’attribution est un acte réglementaire administratif qui consacre plus généralement l’attribution des terrains, en particulier ceux à usage autre que d’habitation. Il autorise la délivrance des titres de jouissances et est signé par le maire de la commune ou de l’arrondissement concerné.

2. Dossier de demande d’Attribution de terrain à usage autre que d’habitation

Pièces constitutives d’un dossier de demande d’attribution de terrain à usage autre que d’habitation.

Demande sur imprimés en quatre exemplaires dont le premier est timbre à 1 000 FCFA (timbre fiscal)
Deux (02) photocopies légalisées de la pièce d’identité :

Carte d’identité ou

Passeport ou

Permis de conduire ou

Récépissé de reconnaissance ou

Registre du commerce et statuts ou

Autres

Un extrait cadastral orienté au Nord en quatre (04) exemplaires ou un plan de situation en quatre (04) exemplaires
Un croquis d’implantation en quatre (04) exemplaires
Un Devis Descriptif en quatre (04) exemplaires des investissements à réaliser sur Un Devis Estimatif en quatre (04) exemplaires des investissements à réaliser sur
Les reçus de versement de la Taxe de résidence des trois dernières années (si y a lieu).
Un procès-verbal de palabre (s’il y a lieu)
Autorisation préalable pour les activités soumises à autorisation
Plan des infrastructures à réaliser sur le terrain.

3.Permis d’Exploiter

Définition

Suivant l’article 58 de la loi n° 14/96/ADP du 23 mai 1996, portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso, « le permis d’exploiter est un titre de jouissance permanent délivré aux personnes physiques ou morales pour l’occupation à des fins lucratives de terres du domaine foncier national avec possibilité d’aliénation définitive desdites terres dans les conditions déterminées par la présente loi ».

Le Permis d’Exploiter est délivré sur les terrains qui ont satisfait au paiement de la taxe de jouissance et aux conditions de mise en valeur du terrain.

Il est délivré sur demande volontaire du titulaire de droit de jouissance et n’est pas un document qui doit faire l’objet de délivrance obligatoire par l’administration (Terrains à usage de Commerce, Agricole, Elevage, scolaire, Sylvicole, etc.)

4. Dossier de demande de Permis d’Exploiter des suites d’une attribution. Pièces constitutives d’un dossier de demande de Permis d’Exploiter des suites d’une attribution :

Demande timbrée (timbre communal) adressée au maire de la commune ou de l’arrondissement territorialement compétent :

NB : préciser la situation matrimoniale du demandeur :

Un procès-verbal d’évaluation ;
Une copie de l’arrêté d’attribution ou de l’attestation d’attribution de terrain :
Une (1) photocopie légalisée de la pièce d’identité :

Carte d’identité ou

Passeport ou

Permis de conduire ou

Récépissé de reconnaissance ou

Registre du commerce et statuts ou

Autres

Les reçus de paiement des droits et taxes (s’il y a lieu)
Les reçus de paiement de la Taxe de Résidence des trois (03) dernières années (personnes physiques)
Deux (02) timbres fiscaux de 1000 CFA